OPCO EP
L'employeur sollicite la prise en charge auprès de l'OPCO des entreprises de proximité, dans le cadre du plan de développement des compétences.
Organisme de formation · professionnels de l'immobilier
Des formations conçues par des experts en immobilier, pour les agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires et syndics. En classe virtuelle partout en France métropole et DROM-COM. Financement OPCO et FAF possible.
Nos domaines
Choisissez un thème : vous accédez directement aux programmes détaillés, aux tarifs et aux modalités.
Outil · loi ALUR
Le renouvellement de la carte professionnelle exige 42 heures de formation sur 3 ans, dont 2 heures de déontologie, 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement et 3 heures de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).
Nos atouts
Objectifs, contenu, tarifs et modalités sont publics. Vous décidez en connaissance de cause, sans laisser vos coordonnées.
Nos formateurs exercent : agents immobiliers, gestionnaires, juristes et fiscalistes. Des connaissances acquises au fil de l'expérience.
En visioconférence, quiz, cas pratiques, jeux de rôles. L'esprit d'une vraie salle, sans le déplacement. Des modules en E-learning pour compléter les formations.
Émargement électronique, attestation conforme et suivi de vos heures ALUR, prêts pour le renouvellement de la carte.
« Bonne signature, bon contenu, bons honoraires, bons documents, bonnes formalités, prospection licite : un mandat de gestion conforme de A à Z. »Extrait · Le mandat de gestion locative, objectif de la journéeDécouvrir cette formation
Informations
Activité de formation professionnelle (art. L.6313-1 du Code du travail) · ALTIORA ACADEMY Sarl · version v.01, en vigueur au 31/05/2026
ALTIORA ACADEMY Sarl, SIREN 103325742, siège social : 3, square Marc-Antoine Charpentier Nice. Contact : info@altiora-academy.fr.
Organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 93061250406 auprès de la DREETS PACA. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Exonération de TVA par validation du formulaire fiscal N°3511
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations de formation professionnelle au sens de l'art. L.6313-1 du Code du travail, réalisées par ALTIORA ACADEMY Sarl dans le domaine : formation professionnelle. Modalités : Intra-entreprise, Inter-entreprises, Individuel, Collectif, E-learning, Visioconférence. Clients : Entreprises (B2B), Particuliers (B2C).
Ces CGV ne s'appliquent à aucune autre activité (conseil, coaching, prestation intellectuelle, etc.). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Toute offre commerciale (devis, programme, proposition pédagogique, contrat ou convention de formation) est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
L'engagement ferme du Client est matérialisé par la signature de l'un des documents contractuels suivants — ayant valeur équivalente :
Devis signé, ou Convention de formation, ou Contrat de formation. La confirmation définitive doit intervenir au moins 15 jours ouvrés avant le démarrage prévu.
Les prestations comprennent notamment : Supports pédagogiques, Évaluation des acquis, Attestation de formation, Suivi post-formation (30j).
Tout élément non expressément listé est exclu et peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), détaillés dans le devis ou la convention/contrat de formation.
Acompte : Un acompte de 30% est exigible à la signature. Non remboursable en cas d'annulation tardive.
Délai : Solde exigible le jour de la prestation de formation..
Retards : Tout retard entraîne de plein droit, dès le premier jour et sans mise en demeure, des pénalités à 3× le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C.com.).
Conformément à l'art. L.6353-3 et suivants du Code du travail, aucun versement ne peut être exigé pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 5. À l'issue de ce délai :
30% du montant total, encaissés à l'issue du délai de rétractation — 70% réglés le dernier jour de formation.
Le versement avant le début de la formation est plafonné à 30% du prix total.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec AR ou courrier recommandé) à info@altiora-academy.fr.
Annulation à plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage : 30% du montant TTC
Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés : 50% du montant TTC
Annulation à moins de 8 jours ouvrés : 100% du montant TTC
Délai de rétractation : le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (14 jours si la signature est intervenue à distance ou hors établissement). Il en informe l'organisme par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
Renonciation après le délai de rétractation : en cas de renonciation par le stagiaire après expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, les sommes déjà versées restent acquises à l'organisme à titre de dédommagement.
Abandon en cours de formation : en cas d'abandon pour un motif autre que la force majeure, les sommes correspondant aux heures effectivement dispensées sont intégralement dues. Une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû sera réclamée au titre du préjudice subi.
Force majeure : si le stagiaire est empêché par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.
Report : Un report autorisé si notifié par écrit au moins 7 jours ouvrés avant le démarrage. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.
Report d'un commun accord : Les parties peuvent convenir d'un commun accord, formalisé par écrit, de reporter la formation à une date ultérieure, sans que cela constitue une annulation.
Annulation par le Formateur : En application de l'art. L6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation par l'organisme de formation, celui-ci est tenu de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues.
L'ensemble des supports, méthodes, outils et contenus élaborés par le Formateur restent sa propriété intellectuelle exclusive (art. L.111-1 CPI). Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation interne non cessible. Toute reproduction, adaptation ou cession à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.
Toute captation audio, vidéo ou photographique est interdite sans accord écrit préalable.
Le Formateur est soumis à une obligation de moyens. Il met en œuvre tous les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la qualité de la formation, mais ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par les apprenants. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels.
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (épidémie officielle, catastrophe naturelle, grève générale…) suspend les obligations des parties. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Les données personnelles des apprenants (identité, résultats d'évaluation, feuilles d'émargement) sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) sur la base légale de l'exécution du contrat de formation, aux seules fins d'organisation, de suivi et de certification de la formation. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la formation.
L'utilisation d'une plateforme LMS tierce implique un accès aux données par ce sous-traitant, dans le cadre d'un accord de traitement conforme au RGPD. L'utilisation d'un outil de visioconférence tiers peut impliquer un traitement de données (image, voix) par ce prestataire.
Toute session enregistrée fait l'objet d'un accord préalable écrit des participants. Les enregistrements sont accessibles aux seuls participants et supprimés à l'issue de la formation.
Droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité : Mme Alessandra Ascheri mail: alessandra@altiora-academy.fr, par voie postale Altiora Academy 3, square Marc-Antoine Charpentier 06000 Nice
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable sous 30 jours. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur : CM2C - 49, rue de Ponthieu 75008 Paris - Tél: 01.89.47.00.14 Web site: www.cm2c.net
Les règlements peuvent être effectués par les moyens suivants : Virement bancaire, financement direct OPCO et FAF.
Informations
Bilan de compétences · version 1, actualisée le 29/09/2026
ALTIORA ACADEMY Sarl, 3, square Marc-Antoine Charpentier Nice, SIRET : 10332574200015 N° de déclaration d'activité : 93061250406 ALTIORA ACADEMY Sarl s'engage à respecter les critères déontologiques et le respect des règles applicables aux bilans de compétences, dans le respect du code de déontologie qui les régit, par application des articles R. 6322-32 à 60 du Code du travail.
Les intervenants de ALTIORA ACADEMY Sarl s'engagent à tout mettre en œuvre pour accompagner les bénéficiaires dans leur repositionnement professionnel, en respectant les 3 phases du bilan de compétences, sur une durée fixée contractuellement avec le client. Ils s'engagent à réaliser toutes les phases du bilan de compétences de façon professionnelle, en respectant les articles R. 6322-32 à 60. Ils s'engagent à travailler avec une méthode, des outils, une formation, une connaissance du marché de l'emploi et des acteurs du marché économique, un réseau professionnel pour les investigations métiers. Tous les outils utilisés sont en lien avec un accompagnement à visée professionnelle, de qualité et de bienveillance.
Les intervenants de ALTIORA ACADEMY Sarl proposent des rendez-vous individuels et personnalisés et pratiquent l'accompagnement professionnel, avec bienveillance, empathie et humanisme, dans le respect du code de déontologie des psychologues, qu'ils soient psychologues ou non.
Tout bilan effectué à la demande de l'employeur requiert le consentement du salarié.
Les intervenants de ALTIORA ACADEMY Sarl sont astreints au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire du bilan de compétences. Le ou la bénéficiaire s'engage à s'installer dans un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges lors des séances en distanciel. L'accompagnateur s'engage également à réaliser les séances d'accompagnement dans un cadre confidentiel et isolé.
Les intervenants de ALTIORA ACADEMY Sarl s'appuient sur des éléments mesurables et des outils validés par la communauté scientifique, et adoptent une posture de neutralité dans le respect du code de déontologie des psychologues, qu'ils soient psychologues ou non.
La démarche d'accompagnement individuel s'effectue dans le cadre d'une relation duelle entre la personne accompagnée et le psychologue ou le conseiller en évolution professionnelle. Cette démarche respecte la clause de confidentialité absolue du travail effectué entre le conseiller en évolution professionnelle, le psychologue et le bénéficiaire du bilan de compétences.
Ainsi, le code de déontologie applicable chez ALTIORA ACADEMY Sarl, pour tous les collaborateurs, qu'ils soient psychologues ou non, est le code de déontologie des psychologues. Les intervenants de ALTIORA ACADEMY Sarl respectent les principes ci-après.
Informations
Nos prestations accessibles aux personnes en situation de handicap · version applicable au 01/08/2026
Conformément à la loi handicap du 11 février 2005 et à la loi formation du 5 mars 2014, notre politique vise à garantir l'accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap et à favoriser leur insertion professionnelle durable.
De par le principe de non-discrimination inscrit dans la constitution, les candidats bénéficiaires de la Loi du 11 février 2005 doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (prérequis, statut…) et de traitement que les autres personnes en formation. Toutefois, ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent au cas par cas être proposées aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptations pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et de rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.
Selon la loi, le handicap inclut toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, qu’elle soit physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Dans son article 2, la loi du 11 février 2005 nous propose la définition du handicap suivante :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»
Nous nous engageons à accueillir sans discrimination les personnes en situation de handicap et à adapter nos formations à leurs besoins spécifiques.
Lors de votre inscription, nous étudions ensemble les actions que nous pouvons mettre en place pour favoriser votre apprentissage.
Un entretien individuel est réalisé avec chaque apprenant pour évaluer les besoins spécifiques avant le début de la formation.
Une bonne connaissance des conditions d’exercice du métier va permettre de cibler les questions relatives aux contraintes de la personne handicapée (ses contre-indications médicales).
En cas de déficience auditive, nous adaptons nos exercices et la posture du formateur. En cas de classe virtuelle, les sous-titrages sont disponibles pour garantir l’accès à l’information pour tous.
Toutes les ressources vidéos mises à disposition de l’apprenant sont sous-titrées. En cas de traducteur en langage des signes, nous nous rapprocherons du référent handicap de notre région afin de mettre en place les mesures nécessaires.
Pour la fatigabilité et les troubles de l’attention, des adaptations en matière de pauses, de méthodes pédagogiques, de postes de travail seront proposées et définies en amont de la formation.
Pour nos formations à distance, nous nous assurons que la personne possède bien les outils nécessaires pour la réalisation de la formation (fauteuil, siège, souris, clavier adapté).
Pour les déficiences visuelles, toutes les conditions seront étudiées. Nous mettons également à disposition des supports audios. Notre plateforme de formation répond aux normes d’accessibilité et tous les supports écrits peuvent lus par des applications de lecture vocale.
Nous accordons une grande importance à la diversité de nos pratiques pédagogiques et nos supports de formation. Les ressources sont disponibles dans plusieurs formats ; format PDF, vidéos pédagogiques sous-titrées, quiz d’auto-évaluation…
Nos formations sont conçues pour accueillir des personnes avec différents types de handicap.
ALTIORA ACADEMY est sensibilisé aux situations de l'handicap et bonnes pratiques d'accompagnement, et assure une veille continue pour garantir un accompagnement adapté à chaque stagiaires.
Pour toutes questions relatives à la prise en compte du handicap, à l’évaluation de la faisabilité ou à l’adaptation de votre formation, merci de prendre contact avec la personne référente de notre organisme de formation : Mme ASCHERI Alessandra, référente au sein de votre établissement.
Altiora Academy
Téléphone : 06.66.59.59.77
Adresse e-mail : info@altiora-academy.fr
Arteparc de Bachasson - B1
Rue de la Carrière de Bachasson
13590 Meyreuil
Aline Da Dalto
Téléphone : 04.42.93.15.50
Mail : paca@agefiph.asso.fr
148 Avenue Guynemer, Le Cap Var - C1
06700 Saint-Laurent-du-Var
Laurent LACHKAR
Téléphone : 04.93.19.30.80
Mail : acccuil.sl@capemploi06.com
27 Bd Paul Montel
06200 Nice
Téléphone : 08.05.56.60.06
Site : mda.departement06.fr
Informations
Version applicable au 26/10/2026
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l'évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4).
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires de l'organisme ALTIORA ACADEMY pour la durée de la formation suivie dès son entrée en formation.
Ainsi, chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation chez ALTIORA ACADEMY et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Conformément à l'article L6352-4 du Code du travail, ce règlement intérieur détermine :
(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)
(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par ALTIORA ACADEMY au candidat à une action telle que définie à l'article L6313-1 du Code du travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme ALTIORA ACADEMY lorsqu'elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
En cas d'intervention en dehors de l'organisme de formation (en entreprise, location de locaux, déplacement) le règlement intérieur des locaux mis à disposition pour l'intervention s'applique.
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité.
S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il doit en avertir immédiatement la Direction de l'organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux (Précisez les lieux où figurent les plans de localisation). Nos locaux sont classés comme Établissements Recevant du Public et en suivent les exigences et normes de sécurité en vigueur. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de l'organisme de formation.
L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme de formation ou les locaux temporaires qu'il utilise pour les formations et pendant la formation.
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Cette interdiction s'applique notamment aux salles où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.
Les temps de formation étant des temps de travail (reconnus comme tels par la réglementation), les animaux ne sont pas admis sur les lieux de formation (salle de formation et espaces extérieurs). Seuls les animaux d'assistance, préalablement déclaré, seront admis sur demande du bénéficiaire et après accord du responsable de formation.
Le stagiaire victime d'un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l'organisme de formation.
Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par ALTIORA ACADEMY, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.
Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l'intervenant.
Pour les formations à distance, des feuilles de présence sont émargées par le stagiaire et le formateur pour les sessions synchrones (visioconférences, classes virtuelles). Une attestation de présence sera également signée par le stagiaire, accompagnée d'un état des connexions lorsqu'une plateforme de formation est utilisée (asynchrone).
Le stagiaire est tenu de :
Il peut aussi lui être demandé de réaliser un bilan formalisé des acquis de la formation, notamment pour les formations sur plateforme numérique.
A l'issue de l'action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action.
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences pédagogiques programmées par ALTIORA ACADEMY, avec assiduité et ponctualité. Le suivi est fait au moyen de feuilles d'émargement, au fur et à mesure de sa formation.
Le stagiaire assiste aux rendez-vous, rend les devoirs dans les temps et termine la formation commencée.
Toute absence prévisible du stagiaire, et ce quelle qu'en soit la cause, doit être annoncée et déclarée au responsable de formation par email ou téléphone.
En cas de maladie ou d'accident de travail, le stagiaire doit prévenir l'établissement dès le premier jour d'absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
Sauf autorisation expresse de la Direction de l'organisme de formation, le stagiaire ne peut : entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d'autres fins que la formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
L'apprenant utilise les outils mis à sa disposition pendant la durée de sa formation. Il reçoit des identifiants de connexion à la plateforme de connexion le jour de son entrée en formation. Ces identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués.
Pour les visioconférences et les classes virtuelles, l'apprenant reçoit le lien de connexion au moins 24 heures avant le début de la session. Il se connecte aux horaires indiqués dans sa convocation.
Il est formellement interdit aux stagiaires de communiquer à autrui ses codes d'accès personnels à la plateforme de formation (identifiant et mot de passe) et d'utiliser le compte d'un autre stagiaire pour suivre une formation.
Le stagiaire est invité à se présenter à l'organisme en tenue vestimentaire correcte.
Les stagiaires s'engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur. Ils s'engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe. Ils s'imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu'ils sont appelés à côtoyer.
Sauf autorisation particulière de la Direction de l'organisme de formation, l'usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation.
L'utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
La présence de chacun des stagiaires doit s'accompagner d'une participation active et de l'accomplissement d'efforts personnels. Le stagiaire lit tous les e-mails qui lui sont adressés et répond aux enquêtes qui lui sont envoyées.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
Les contenus pédagogiques présentés lors des sessions de formation sont protégés au titre des droits d'auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de ALTIORA ACADEMY ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne sera infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le responsable ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : il envoie un avertissement par e-mail en indiquant le motif de la sanction envisagée et les griefs retenus.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’avertissement. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par e-mail.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le responsable informe l’employeur et le financeur de la sanction prise.
Applicable uniquement pour des formations supérieures à 500 heures
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Le directeur de l’organisme ALTIORA ACADEMY organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme ALTIORA ACADEMY. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire lors de son inscription par voie électronique.
Les commanditaires, les stagiaires, les financeurs, équipe pédagogique, « parties prenantes » à la prestation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de ALTIORA ACADEMY par e-mail en écrivant à info@altiora-academy.fr en précisant dans l'objet du e-mail qu’il s’agit d’une « réclamation ». Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, par retour d’e-mail.
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 26/10/2026 et remplace toutes les versions précédentes.
ALTIORA ACADEMY Sarl s'engage à prévenir et à traiter toute situation de violence (y compris les violences sexistes et sexuelles), de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes ou de discrimination survenant dans le cadre de ses prestations.
Tout apprenant s'estimant victime ou témoin d'une telle situation peut la signaler auprès de Mme Alessandra Ascheri, directrice pédagogique et réferente, joignable par email à info@altiora-academy.fr ou par téléphone au 06.66.59.59.77.
Un premier contact sera assuré sous 48 heures à compter du signalement. La confidentialité des personnes concernées est garantie, et aucune mesure de représailles ne pourra être exercée à l'encontre d'une personne ayant signalé de bonne foi une telle situation.
Pour les apprentis, le médiateur de l'apprentissage peut également être saisi : CM2C, 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS, site : www.cm2c.net
Catalogue
Tous les programmes sont consultables librement. Retrouvez ci-dessous les prochaines sessions en classe virtuelle. Une autre date vous conviendrait mieux ? Indiquez-nous vos disponibilités, nous vous en proposons une.
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En classe virtuelle privée ou en E-learning, pour vos collaborateurs partout en France métropole et DROM-COM. Le programme est adapté à vos dossiers, vos outils et vos priorités commerciales.
Comprendre
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Nous partons d'une formation du catalogue et l'adaptons : cas tirés de vos mandats, focus sur vos points faibles, choix entre classe virtuelle et E-learning.
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Émargement électronique, attestations individuelles, bilan pédagogique et récapitulatif des heures de chaque collaborateur, transmis en ligne.
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Financement
Selon votre statut et situation, le coût peut être financé dans sa totalité ou en partie par les organismes financiers.
Nous vous accompagnons dans les démarches administratives, du dépôt du dossier jusqu'à la demande de remboursement.
L'employeur sollicite la prise en charge auprès de l'OPCO des entreprises de proximité, dans le cadre du plan de développement des compétences.
Les travailleurs indépendants peuvent demander un financement auprès du fonds dont ils relèvent (par exemple l'AGEFICE), dans la limite des plafonds annuels.
Facturation, paiement en ligne ou par virement.
Conformément à l'art. L.6353-3 et suivants du Code du travail, aucun versement ne peut être exigé pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 5. À l'issue de ce délai :
30 % du montant total, encaissés à l'issue du délai de rétractation70 % réglés le dernier jour de formation
Le versement avant le début de la formation est plafonné à 30 % du prix total.
Le règlement pourra être effectué par virement bancaire après inscription.
Questions fréquentes
Au plus tard 15 jours avant le début de la formation, peu importe l'organisme financeur. Nous vous conseillons de déposer la demande 3 à 4 semaines avant le début de la session.
Non, les formations continues obligatoires pour le renouvellement de la carte professionnelle ne sont pas éligibles au CPF.
Une attestation de formation conforme, mentionnant la durée, les thèmes et les dates, à joindre au dossier de renouvellement de votre carte.
Entreprises : oui. Depuis la fiche de chaque formation, le bouton « S'inscrire et payer en ligne » permet de régler par carte bancaire en toute sécurité.
Particuliers : non. Conformément au Code du travail, aucun versement ne peut être exigé pendant le délai de rétractation, puis 30 % du prix total au maximum avant le début de la formation. Le solde de 70 % est réglé le dernier jour de formation. Merci de nous contacter via le formulaire de contact : le règlement se fait par virement bancaire après inscription.
Ressources
Une veille juridique et métier, courte et pratique pour rester à jour entre deux formations.
Fin de Bloctel, consentement préalable, preuve et sanctions : ce qui change pour la prospection en agence.
15 minutes pour vérifier registres, mandats et affichage des honoraires.
Aptitude, garantie financière, RCP, honorabilité : la fiche à imprimer pour l'agence.
Prestations partageables, plafonds au mètre carré et exemple chiffré.
Réponse B. Article 815-3 du Code civil : les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent conclure un mandat général d'administration, à condition d'informer les autres.
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Fin de Bloctel, consentement préalable obligatoire : ce qui change pour la prospection téléphonique en agence immobilière.
Pendant des années, la règle était simple : un agent immobilier pouvait appeler un particulier, sauf si celui-ci s'était inscrit sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, interdit tout démarchage téléphonique d'un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable. Bloctel disparaît : il n'y a plus de liste d'opposition à consulter, car le silence vaut désormais refus.
Pour une profession qui vit en grande partie de la prospection, le changement est profond. Voici ce qu'il faut retenir.
Avant d'appeler un propriétaire pour lui proposer une estimation ou un mandat, vous devez disposer de son accord. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il résulte d'un acte positif clair : une case cochée par la personne elle-même, une demande écrite, un formulaire signé. Une case pré-cochée ou la simple navigation sur votre site ne suffisent pas.
La demande de consentement doit indiquer qui appellera et pour quel objet. Sa durée de validité est d'un an au maximum, sans reconduction tacite. Le particulier peut le retirer à tout moment, y compris de vive voix au téléphone.
En cas de contrôle ou de litige, c'est à vous de démontrer que la personne avait accepté d'être appelée. Vous devez conserver pendant au moins trois ans la date, l'heure et les informations fournies lors du recueil du consentement, et transmettre gratuitement cette preuve au particulier qui la demande. Concrètement, votre logiciel de transaction ou votre CRM doit enregistrer ces éléments contact par contact.
Appeler un vendeur qui a publié une annonce entre particuliers devient très risqué : son numéro figure dans l'annonce, mais il n'a donné son accord à aucune agence en particulier. Seule exception utile au métier : le démarchage reste possible dans le cadre d'un contrat en cours, lorsqu'il porte sur l'objet de ce contrat. Vous pouvez donc toujours appeler le mandant dont vous commercialisez le bien.
Lorsque le consentement est acquis, les appels restent encadrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre sollicitations sur trente jours. L'appel doit cesser immédiatement si votre interlocuteur s'y oppose. Les numéros masqués sont interdits.
Les manquements sont passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et la DGCCRF publie les sanctions qu'elle prononce. Les particuliers peuvent signaler les appels abusifs sur SignalConso.
La nouvelle règle ne supprime pas la prospection, elle la déplace. Les agences qui s'en sortent le mieux misent sur ce qui fait venir le client à elles : estimations en ligne avec consentement explicite, boîtage et présence de quartier, réseaux sociaux, recommandations et suivi soigné des anciens clients. Chaque formulaire devient une occasion de recueillir un accord en bonne et due forme.
Ces sujets relèvent directement de la déontologie et de la relation client, deux piliers de la formation continue. Chez Altiora Academy, nos formations, comme La déontologie de l'agent immobilier ou nos sessions sur mesure en agence, vous aident à mettre vos pratiques de prospection en conformité tout en validant vos heures obligatoires au titre de la loi ALUR. Pour en parler, contactez-nous.
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; fiche pratique de la DGCCRF « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises » (economie.gouv.fr, juillet 2026). Article mis à jour le 11/10/2026.
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Prestations partageables, plafonds au mètre carré, état des lieux : les règles à appliquer à chaque mise en location.
Depuis la loi ALUR, la question « qui paie les frais d'agence ? » a une réponse précise. Pour la location d'un logement vide ou meublé à titre de résidence principale, l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose un principe simple : la rémunération de l'intermédiaire est à la charge exclusive du bailleur. Le locataire ne participe qu'à quelques prestations limitativement énumérées, et dans des limites strictes.
Tout ce qui sert d'abord le propriétaire reste à sa charge : l'entremise et la négociation, l'estimation du loyer, la diffusion des annonces, la recherche de candidats, la gestion locative. Aucune de ces prestations ne peut être refacturée au locataire, même partiellement, même sous un autre nom.
Seules quatre prestations peuvent être réparties entre les deux parties : l'organisation de la visite, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée. Pour chacune, une double limite s'applique. La part du locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur, et elle est plafonnée au mètre carré de surface habitable par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.
Pour la visite, le dossier et le bail, le plafond à la charge du locataire est, pour les baux signés depuis le 1er janvier 2026, de :
S'y ajoutent, pour l'état des lieux d'entrée, 3,03 € TTC par m² au maximum, quelle que soit la zone. Restés figés à 12, 10, 8 et 3 € depuis 2014, ces plafonds ont été revalorisés de 0,87 %, soit la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025. Pensez à mettre à jour votre barème affiché et vos modèles de bail.
Un deux-pièces de 40 m² situé en zone tendue. La part du locataire est plafonnée à 403,60 € (40 × 10,09 €) pour la visite, le dossier et le bail, plus 121,20 € (40 × 3,03 €) pour l'état des lieux, soit 524,80 € TTC au total. Le bailleur doit payer au moins autant pour ces mêmes prestations, en plus de ce qui lui revient seul. Si l'agence facture 300 € au bailleur, le locataire ne peut pas payer plus de 300 €, même si le plafond légal est plus haut.
Trois erreurs reviennent souvent lors des contrôles. La première est de calculer sur la surface totale plutôt que sur la surface habitable. La deuxième est d'oublier la règle du « pas plus que le bailleur ». La troisième est d'afficher des honoraires incomplets : le barème doit être affiché en agence et sur le site internet, en TTC, avec la part du locataire et le montant au mètre carré. Le bail doit enfin reprendre ces plafonds mot pour mot. Une facturation au-delà des plafonds expose l'agence à une amende administrative et à la restitution des sommes trop perçues.
Les honoraires sont l'un des premiers points vérifiés par la DGCCRF lors d'un contrôle en agence. Chez Altiora Academy, notre formation Le mandat de gestion locative et son environnement et nos sessions sur mesure en agence reprennent ces règles avec des cas pratiques, tout en validant vos heures obligatoires au titre de la loi ALUR. Pour en parler, contactez-nous.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5 ; décret n° 2014-890 du 1er août 2014 ; arrêté du 17 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2025 (plafonds applicables aux baux signés à partir du 1er janvier 2026) ; ANIL, « Location et frais d'agence immobilière ». Article mis à jour le 11/10/2026.
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La fiche à imprimer et à garder à l'agence : les conditions de la carte professionnelle, les pièces à conserver et les obligations du quotidien.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 · Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Pour exercer la transaction (carte T), la gestion immobilière (carte G) ou le syndic de copropriété (carte S), il faut une carte professionnelle délivrée par la CCI du siège. Elle est valable 3 ans et n'est délivrée, puis renouvelée, que si les quatre conditions ci-dessous sont remplies.
Un diplôme juridique, économique ou commercial de niveau bac+3 au moins, un BTS Professions immobilières, ou un bac dans ces domaines avec 3 ans d'expérience salariée. À défaut : 10 ans d'expérience salariée dans l'immobilier, ou 4 ans comme cadre.
Décret n° 72-678, art. 11 à 16
Obligatoire dès que l'agence détient des fonds pour le compte de clients. Minimum 110 000 € par activité, ramené à 30 000 € les deux premières années. Sans détention de fonds : déclaration de non-détention, à reprendre sur les documents et l'affichage.
Décret n° 72-678, art. 26 à 38-2
Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant chaque établissement, avec une garantie d'au moins 75 000 € par an et par assuré. La franchise ne peut pas dépasser 10 % des indemnités.
Décret n° 72-678, art. 49 et 50
Ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits (escroquerie, abus de confiance, blanchiment…), ne pas être sous le coup d'une faillite personnelle ou d'une interdiction d'exercer.
Loi n° 70-9, art. 9 à 13
L'Academy
Ne cochez pas une case. Passez un cap.
La formation immobilière qui fait vraiment la différence.
Trop souvent, la formation obligatoire se résume à des heures à valider, sans véritable impact sur le terrain.
Altiora Academy change la donne. Nous avons conçu des formations courtes, exigeantes et ancrées dans la réalité du métier, fondées sur des cas concrets et des situations vécues.
Notre ambition : transformer chaque heure de formation en compétences utiles, en réflexes professionnels et en décisions plus éclairées.
Moins de théorie subie. Plus de maîtrise sur le terrain.
Je connais l’immobilier de l’intérieur, pour avoir exercé ses métiers à tous les niveaux.
Arrivée en France en 2001, munie d’un diplôme d’expert-comptable obtenu en Italie, j’ai fait mes premiers pas dans une agence immobilière internationale de la Côte d’Azur, où j’ai débuté comme standardiste avant de devenir agente commerciale, puis responsable d’une équipe de plus de quinze collaborateurs.
En 2006, j’ai créé ma propre agence, que je dirige depuis, avec une activité couvrant la transaction, la location et la gestion locative.
Au fil des années, j’ai été confrontée à toutes les réalités du métier : négociations complexes, contentieux locatifs, dossiers notariaux de plus en plus exigeants et évolutions réglementaires permanentes. Cette expérience de terrain, alliée à ma formation comptable, m’a permis de développer une vision globale de la profession, tant sur le plan commercial que juridique, administratif et fiscal.
Mais au-delà de l’expérience et des compétences acquises, c’est avant tout la passion pour mon métier qui m’anime. Une passion qui, au fil du temps, a fait naître une envie profonde : celle de transmettre, de partager les connaissances acquises sur le terrain et d’accompagner les nouvelles générations de professionnels de l’immobilier dans la construction de leur parcours.
Comme vous, je suis tenue de suivre chaque année des formations pour renouveler ma carte professionnelle. Et comme vous, je sais combien il est essentiel de pouvoir compter sur des formations qui vont au-delà de la théorie et répondent aux véritables enjeux du quotidien.
C’est de cette double conviction — la passion du métier et l’envie de transmettre — qu’est née Altiora Academy.
Altiora s’appuie sur une conviction forte : la qualité d’une formation repose aussi sur la richesse des expériences qui la nourrissent.
C’est pourquoi nous souhaitons construire un réseau de professionnels aux parcours et aux expertises complémentaires, issus de l’immobilier et des métiers qui gravitent autour de ce secteur. Agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics, notaires, courtiers, diagnostiqueurs ou experts : chacun apporte un regard singulier sur les pratiques, les évolutions et les réalités du terrain.
Cette diversité constitue une véritable richesse pour Altiora. Elle permet de croiser les points de vue, de partager des expériences concrètes et de proposer une approche de la formation en prise directe avec les réalités du secteur.
Notre ambition est de faire d’Altiora un espace de rencontres entre les savoirs, les métiers et les expériences, où chaque intervention contribue à enrichir les connaissances et à renforcer les compétences professionnelles.
L'équipe pédagogique
Experte en gestion immobilière · Formatrice
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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie : actions de formation. Certificat n° 984811-1, délivré le 27/08/2026 par CERTIFOPAC.
Notre référente handicap étudie chaque demande d'adaptation avant l'inscription. Contact : Mme Alessandra Ascheri, 04 93 55 50 17, info@altiora-academy.fr.
Inscription possible jusqu'à 48 heures avant le début de la session, sous réserve de places disponibles et en cas de règlement direct, sans financement.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à info@altiora-academy.fr. Réponse sous 2 jours ouvrés.
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Altiora Academy · Version 1, mise à jour le 10/10/2026
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